Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet Cryst’l Création (ci-après « le Site »), entre la créatrice-vendeuse Christelle LESAGE et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Elles précisent notamment les informations précontractuelles obligatoires prévues par l’article L221-5 du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Christelle LESAGE
Cryst’l Création – Bijoux artisanaux français
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Responsable : Christelle LESAGE
Adresse : 240 chemin de la Tour – 38210 Saint-Quentin-sur-Isère – France
Email : crystlcreation@gmail.com
Téléphone : 06 18 35 06 59 (numéro non surtaxé)
SIRET : 453 320 673 00032
TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts
Le vendeur agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des bijoux artisanaux, faits main en France, présentés sur le Site.
Chaque bijou est une pièce unique, fabriquée à la main à partir de matériaux naturels (pierres, métaux, fils et éléments bruts). De légères variations de forme, de couleur ou de texture peuvent exister et ne constituent pas un défaut, mais sont inhérentes au caractère artisanal et naturel des créations.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit, conformément à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du Code Général des Impôts).
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
Cryst’l Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande directement sur le Site via la plateforme Wix.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
• sélection des produits,
• validation du panier,
• saisie des informations nécessaires à la livraison,
• vérification du détail de la commande et du prix total,
• acceptation expresse des présentes CGV,
• paiement sécurisé avec obligation de paiement.
Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive uniquement après confirmation du paiement.
Un email de confirmation de commande, récapitulant l’ensemble des informations contractuelles, est automatiquement envoyé à l’adresse indiquée par le Client.
Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur. Le Client peut accéder à ses informations de commande sur simple demande par email.
Cryst’l Création se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées intégrées à la plateforme Wix (carte bancaire et autres moyens éventuellement proposés).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés. Cryst’l Création n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les bijoux sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.
Zone de livraison
La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine.
Délais
Les délais de préparation tiennent compte du caractère artisanal des créations et sont indiqués sur le Site. Ces délais s’ajoutent aux délais de livraison du transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la commande est exécutée dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication, dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Responsabilité
Cryst’l Création reste responsable de la bonne livraison du produit jusqu’à sa réception par le Client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client doit contacter le vendeur afin qu’une solution soit proposée.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation concernant les bijoux non personnalisés, sans avoir à justifier de motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du client. Le bijou doit être retourné dans son état d’origine, non porté et dans son emballage d’origine.
Cryst’l Création procédera au remboursement après réception et vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les créations réalisées sur mesure, personnalisées ou adaptées à la demande du client (choix de pierre, modifications d’un modèle, demandes spécifiques) ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne sont ni reprises ni remboursées, sauf défaut de fabrication ou non-conformité.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux bijoux personnalisés ou réalisés sur commande spécifique,
• aux produits portés, endommagés ou incomplets ne permettant pas leur remise en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection.
Modalités d’exercice
Le Client informe Cryst’l Création de sa décision de rétractation par email à l’adresse indiquée à l’article 2, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le retour s’effectue aux frais du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Cette information est communiquée au Client avant la validation de la commande au titre de l’information précontractuelle obligatoire.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et en parfait état.
Remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le Client.
Conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation, un formulaire type de rétractation peut être transmis au Client sur simple demande ou utilisé par tout moyen exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Article 9 – Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement pourra être proposé dans les conditions prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
Article 10 – Retours et remboursements (hors rétractation)
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter Cryst’l Création par email dans un délai raisonnable après réception, en joignant des photographies du produit.
Après analyse et validation du défaut, un remboursement, un échange ou une réparation pourra être proposé conformément aux garanties légales en vigueur.
Article 11 – Responsabilité
Cryst’l Création ne saurait être tenue responsable de l’usage inapproprié des bijoux (chocs, oxydation naturelle, contact avec l’eau, produits chimiques ou mauvaise utilisation).
Les bijoux proposés sont des créations artisanales et ne remplacent en aucun cas un avis médical ou thérapeutique.
Article 12 – Entretien des bijoux
Les bijoux Cryst’l Création sont des créations artisanales réalisées à la main à partir de matériaux naturels.
Afin de préserver leur qualité, il est recommandé d’éviter le contact avec l’eau, le parfum, les produits chimiques et les chocs.
L’oxydation naturelle des métaux et l’évolution des pierres dans le temps ne constituent pas un défaut de fabrication.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien du bijou.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photographies, créations, logos, contenus) sont la propriété exclusive de Cryst’l Création.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement, à la gestion et à la livraison des commandes.
Ces données sont traitées via la plateforme Wix, agissant en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Cryst’l Création à l’adresse email indiquée à l’article 2.
Article 15 – Règlement des litiges et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation à Cryst’l Création afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14 (numéro non surtaxé)
Après démarche préalable écrite auprès du vendeur, le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation expresse des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 03/02/2026